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Mise en copropriété

La division d’un immeuble en lots de copropriété doit être obligatoirement accompagnée par un diagnostic technique de mise en copropriété si l’immeuble date de plus de quinze ans.

Le but du diagnostic de mise en copropriété est de faire dresser par un expert diagnostiqueur immobilier un état du clos et du couvert (murs, charpente, toiture), des équipements de sécurité (chaudière, ascenseurs, garde-corps) et des canalisations et réseaux.

Le compte-rendu du diagnostic de mise en copropriété remis aux futurs copropriétaires leur permet de connaître l’état véritable et d’estimer la pérennité de l’immeuble qui abritera la copropriété.

La durée de validité du diagnostic mise en copropriété est de trois ans pendant lesquels le compte-rendu devra être remis aux acquéreurs en cas de mutation de lot.

L’absence de diagnostic mise en copropriété lors de la vente d’un lot fait perdre la garantie de vice caché de la construction et peut faire annuler la vente du lot de copropriété.  

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