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Mesurage loi Carrez

Tout vendeur ou mandateur de vente (notaire, agence immobilière, marchand de biens) doit faire effectuer un mesurage Loi Carrez de la surface privative des biens inclus dans une copropriété.

Toutes les copropriétés horizontales (maisons en lotissement) et verticales (appartements en immeuble) sont soumises à l’obligation de mesurage Loi Carrez à l’exclusion des ventes sur plans et des ventes de terrains à bâtir.

Le but du mesurage Loi Carrez est de fournir aux acheteurs d’un lot de copropriété avant la signature des documents de vente une définition et un métrage exact de la surface des parties privatives effectué selon une norme nationale de prise en compte des surfaces telle que définie dans le texte de la Loi Carrez.

Les parties privatives étant celles destinées à l’usage exclusif de l’acheteur d’un lot alors que les surfaces empruntées par l’ensemble des copropriétaires sont qualifiées de parties communes.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Carrez garantit l’exactitude du métrage afin de dégager la responsabilité du vendeur ou du mandataire en cas de contestation ultérieure par l’acheteur.

Si le bien vendu ne subit pas de transformation, la durée de validité du mesurage Loi Carrez est illimitée.

En l’absence de mesurage Loi Carrez ou en cas de fourniture de mesurage Loi Carrez erroné, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou peut exiger une baisse du prix et des frais payés au prorata de l’erreur de surface constatée.  

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