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Mesurage loi Boutin

Tout bailleur ou mandateur de location (office locatif, agence immobilière, collectivité) doit faire effectuer un mesurage Loi Boutin de la surface habitable du bien loué.

Le but du mesurage Loi Boutin est de fournir aux futurs locataires un métrage exact de la surface habitable effectué selon une norme nationale de prise en compte des surfaces telle que définie par la Loi Boutin.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin garantit l’exactitude du métrage afin de dégager la responsabilité du bailleur ou du mandataire en cas de contestation par le locataire.

Si le bien loué ne subit pas de transformation, la durée de validité du mesurage Loi Boutin est illimitée.

En l’absence de mesurage Loi Boutin ou en cas de fourniture de mesurage Loi Boutin erroné, le locataire peut exiger une baisse du montant des loyers au prorata de l’erreur de surface constatée.

En cas de surface réelle supérieure à celle annoncée, aucune hausse de loyers ne peut être réclamée.  

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