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Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols

L’Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols (ESRIS) doit obligatoirement être remis aux acheteurs et aux locataires d’un bien immobilier à usage d’habitat avant la signature des documents de vente ou du bail locatif.

L’Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols (ESRIS) recense les risques naturels et technologiques qui menacent le bien et ses occupants, les fait figurer sur un plan coté et récapitule les dégâts déjà subis par ce bien immobilier lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique même si des travaux en ont réparé les dommages.

Les risques naturels sont dus aux inondations, séismes, avalanches, mouvements de terrain et tout phénomène naturel pouvant avoir des conséquences graves alors que les risques technologiques sont ceux dus à la proximité d’entreprises manipulant des matières dangereuses et au voisinage avec des voies de communication empruntées par des transports de marchandises dangereuses.

L’absence d’ESRIS peut faire annuler le bail et la transaction ou peut en faire baisser le montant du prix de vente ou du loyer même après l’entrée dans les lieux de l’occupant.  

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