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Etat des risques naturels

L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) doit obligatoirement être remis aux acheteurs et aux locataires d’un bien immobilier à usage d’habitat avant la signature des documents de vente ou du bail locatif.

L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) recense les risques naturels et technologiques qui menacent le bien et ses occupants, les fait figurer sur un plan coté et récapitule les dégâts déjà subis par ce bien immobilier lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique même si des travaux en ont réparé les dommages.

Les risques naturels sont dus aux inondations, séismes, avalanches, mouvements de terrain et tout phénomène naturel pouvant avoir des conséquences graves alors que les risques technologiques sont ceux dus à la proximité d’entreprises manipulant des matières dangereuses et au voisinage avec des voies de communication empruntées par des transports de marchandises dangereuses.

L’absence d’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) peut faire annuler le bail et la transaction ou peut en faire baisser le montant du prix de vente ou du loyer même après l’entrée dans les lieux de l’occupant.  

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